La Ligue des droits de l'homme note les candidats et critique Nicolas Sarkozy

La Ligue des droits de l'homme note les candidats et critique Nicolas Sarkozy
LEMONDE.FR avec AFP 11.04.07 18h11 • Mis à jour le 11.04.07 18h30


La Ligue des droits de l'homme (LDH) a adressé à huit des douze candidats à la présidentielle 55 questions sur les droits de l'homme, la démocratie et la citoyenneté. L'association, qui avait exclu "les candidats d'extrême droite de Villiers et Le Pen ainsi que les candidats de lobbies Nihous et Schivardi", a reçu, explique-t-elle dans un communiqué, les réponses de sept d'entre eux. Seul Nicolas Sarkozy n'a pas répondu.

La Ligue des droits de l'homme a évalué les réponses des candidats afin de déterminer leur indice d'attachement aux droits de l'homme. Dominique Voynet arrive en tête avec 19,14/20, devant Olivier Besancenot (19/20). Viennent ensuite Marie-George Buffet (18,86/20), José Bové (15,71/20), Ségolène Royal (14/20), François Bayrou (7,86/20). Arlette Laguiller n'ayant répondu qu'à une seule question, elle n'obtient pas de note de la LDH. Nicolas Sarkozy arrive en queue de peloton avec 0,57/20, sur la base de ses déclarations publiques. Pour la LDH, le candidat UMP "atteste par son silence son désintérêt pour les droits de l'homme et/ou son incapacité à se prêter à une évaluation indépendante".

Les réponses détaillées des candidats sont consultables sur le site Internet de la LDH.

"CINQ ANNÉES DE RÉGRESSION DES LIBERTÉS"
L'association appelle les électeurs "à prendre en compte cette mesure de l'importance donnée aux droits de l'homme dans les positions réellement prises par les candidats". Et ne mâche pas ses critiques contre l'action du gouvernement sortant – et donc de l'ancien ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy. Elle espère "que cette élection permette de rompre avec cinq années de régression des libertés, de stigmatisation des personnes en difficulté et de recul des droits sociaux."

La LDH demande notamment aux candidats "l'abrogation des lois sécuritaires votées depuis 2002 ; l'arrêt de la militarisation de l'emploi de la police, l'instauration d'une police de proximité et la restauration de la présomption d'innocence et des droits de la défense".
En matière de "solidarité", elle appelle les électeurs à réclamer notamment "l'abrogation des lois xénophobes votées depuis 2002 ; la régularisation des parents d'enfants scolarisés ; des mesures concrètes pour mettre en œuvre le droit au logement opposable, notamment en contraignant les communes riches à construire des logements sociaux".


Questionnaire aux candidats à l’élection présidentielle de la ligue des droits de l'Homme:

138, rue Marcadet 75018 PARIS - e-mail : ldh@ldh-france.org
TEL : (33) 01 56 55 51 00 - FAX : (33) 01 42 55 51 21

INSTITUTIONS ET DÉMOCRATIE

Quelles mesures comptez-vous prendre pour assurer la participation des citoyens, des
associations et des syndicats à l’élaboration des décisions politiques et
administratives ? Quelle articulation souhaitez-vous instituer entre d’une part le
« dialogue social » (entre partenaires sociaux) et le « dialogue civil » (impliquant le
monde associatif), d’autre part la représentation nationale ?

Ferez-vous adopter l’interdiction de tout cumul entre d’une part mandat parlementaire
ou fonction gouvernementale, d’autre part exercice de toute fonction exécutive au sein
d’une collectivité territoriale ou d’un regroupement de communes ?

Proposerez-vous l’élection au suffrage universel direct des organes délibérants des
communautés urbaines, d’agglomération et de communes, accompagnée d’une
clarification de leurs compétences et de leurs ressources propres ?

Etes-vous favorable à la saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens ?

Proposerez-vous de réformer la composition du Conseil constitutionnel et des
Autorités indépendantes protectrices des libertés (CSA, CNIL, etc.) afin que leurs
membres soient désignés par l’Assemblée nationale à une majorité qualifiée
permettant une désignation non partisane et, s’agissant des Autorités indépendantes,
que les parlementaires ne puissent y siéger ?
LIBERTÉS

Vous engagez-vous à faire abroger les lois des 18 mars 2003 (« sécurité intérieure »),
21 mars 2006 (« lutte contre le terrorisme »), 31 mars 2006 (« égalité des chances »)
ainsi que la loi adoptée le 22 février 2007 sur la « prévention de la délinquance » ?

Proposerez-vous la création d’une Autorité indépendante dotée d’un pouvoir
d’autorisation des utilisations gouvernementales, administratives et privées des
technologies informatiques, de la biométrie, des nano-technologies et de la
vidéosurveillance au regard de leurs incidences sur les libertés et droits
fondamentaux ?

Etes-vous favorable à une réorientation de l’organisation et des fonctions de la police
(passant de la militarisation de son emploi à une utilisation proche et respectueuse des
populations) et à une lutte efficace contre les violences policières ?
2/4
LA
CITÉ

Vous opposerez-vous à toute modification des quatre premiers articles de la loi du 9
décembre 1905 ?

Etes-vous favorable, en Alsace-Moselle, à la suppression du délit de blasphème, à la
fin du caractère obligatoire de l'enseignement des quatre cultes reconnus dans les
écoles élémentaires et à une réforme du financement des ministres des cultes reconnus
appliquant le principe de séparation des cultes et de l’Etat ? Ferez-vous appliquer ce
même principe dans l’ensemble des territoires de la République, y compris outre-mer ?

Etes-vous favorable à une définition laïque du mariage et de l’adoption qui assure
l’égalité entre tous les citoyens quelles que soient leurs orientations sexuelles ?
J
USTICE/PRISONS

Vous engagez-vous à supprimer les institutions de justice d’exception ? Comment
pensez-vous rendre la lutte contre le terrorisme compatible avec le respect des
libertés ?

Vous engagez-vous à abroger les dispositions régressives, quant au respect des droits
des justiciables, des lois des 9 septembre 2002 et 9 mars 2004 (dites « Perben 1 » et
« Perben 2 »), ainsi que la loi de décembre 2005 sur la récidive ?

Envisagez-vous une refonte de la procédure pénale sur la base des constatations de la
commission parlementaire sur l’affaire d’Outreau, en restaurant notamment le
caractère exceptionnel de la détention provisoire ?

Vous engagez-vous à rétablir la spécificité de la justice des mineurs et à ne pas
modifier l’âge de la majorité pénale ?

Avez-vous l’intention d’entreprendre une réforme d’ensemble de l’institution
judiciaire ? Que pensez-vous de l’alternative entre indépendance du Parquet et
séparation des fonctions du siège et du ministère public ? Souhaitez-vous accroître le
nombre de magistrats et les moyens accordés à la justice, et notamment à la justice des
mineurs ?

Quel sens donnez-vous à la peine ? Quelle est votre position sur la question des
longues peines d’enfermement carcéral ? Prendrez-vous des mesures concrètes pour
développer les alternatives à la prison ? Pour réduire la surpopulation carcérale,
souhaitez-vous mettre en œuvre un accroissement du nombre de places en détention
ou une réduction du nombre de détenus ?

Quelles mesures prendrez-vous pour faire respecter les droits de l’Homme dans les
prisons, en particulier en ce qui concerne le droit à la dignité humaine, le droit à la
santé, le droit aux liens familiaux et la liberté d’expression ? Ferez-vous mettre en
œuvre les propositions des commissions parlementaires qui ont enquêté sur la prison
en 2000 ?

Quelles mesures ferez-vous prendre pour assurer l’effectivité d’un contrôle
indépendant sur les établissements pénitentiaires ? ferez-vous adopter une loi
pénitentiaire respectant les recommandations du Conseil de l’Europe ?
3/4
DROITS DES FEMMES

Quelles mesures prendrez-vous pour lutter contre les discriminations sexistes face à
l’accès à l’emploi ?

Que proposez-vous pour assurer une réelle égalité des sexes devant les carrières, les
conditions de travail et les revenus du travail, et la mixité des métiers et des fonctions
sociales ? Quelle politique d’accueil de la petite enfance comptez-vous mettre en
œuvre afin que cette fonction cesse d’être considérée, fût-ce implicitement, comme
une obligation pesant d’abord sur les femmes ?

Comment envisagez-vous d’améliorer la protection contre le sexisme, les violences,
les mariages forcés, et plus généralement les atteintes à la liberté des femmes de
choisir leur vie ? Envisagez-vous une loi-cadre renforçant la lutte contre les violences
faites aux femmes ?

Quelles mesures concrètes proposez-vous pour parachever l’application effective de la
loi de 2001 sur l’interruption volontaire de grossesse, pour rendre la contraception
réellement accessible à toutes, et pour que soit dispensée aux jeunes filles et aux
jeunes gens l’éducation à la prévention des grossesses précoces et des maladies
sexuellement transmissibles ?
DROITS DES ÉTRANGERS

Vous engagez-vous à faire abroger les lois des 26 novembre 2003 (maîtrise de
l’immigration) et 24 juillet 2006 (immigration et intégration) ?

Etes-vous favorable à la suppression des visas de court séjour ?

Rétablirez-vous le champ d’application de l’attribution de plein droit de la carte de
résident de dix ans ?

Proposerez-vous la reconnaissance immédiate du droit de vote à tous les résidents
étrangers aux élections locales ?

Etes-vous favorable à la régularisation de tous les sans papiers présents sur le territoire
français au 1er juin 2007 ?

Ferez-vous interdire toute mesure de « double peine » ainsi que toute mesure
d’éloignement portant atteinte aux droits à la santé, à l’éducation et à la vie familiale
normale ?

Vous engagez-vous à abolir les « procédures prioritaires » en matière de droit d’asile,
à faire de l’OFPRA une instance réellement indépendante et à rétablir le droit au
travail pour les demandeurs d’asile ?
DROITS SOCIAUX

Vous engagez-vous à faire abroger le « Contrat Nouvelles embauches » et à limiter
plus strictement le recours aux formes précaires de contrats de travail ?

Etes-vous favorable à l’ouverture immédiate d’une négociation avec les organisations
syndicales pour instaurer une Sécurité sociale professionnelle ?
4/4

Envisagez-vous l’affectation d’impôts progressifs au rétablissement de l’égalité
territoriale, notamment de l’égalité des droits dans les quartiers populaires et de
l’égalité d’accès aux services publics dans les zones rurales ?

Quelles mesures comptez-vous prendre pour rendre effectif le « droit au logement
opposable », et en particulier pour faire respecter par toutes les communes l’obligation
de construction de logements sociaux, de logements d’urgence et d’accueil des gens
du voyage ?
EUROPE

Proposez-vous de conférer au Parlement européen une plénitude de compétence, y
compris d’initiative législative, notamment en matière des libertés publiques ?

Proposerez-vous l’institution d’une réelle responsabilité politique d’un Exécutif
européen devant le Parlement européen ?

Etes-vous favorable à l’élaboration d’un droit social européen sur les bases du
« principe de faveur » et de la reconnaissance de conventions collectives
européennes ?

Proposerez-vous l’instauration d’un régime spécifique des services d’intérêt général
excluant toute application du droit commun de la concurrence ?

Agirez-vous pour donner à l’Europe les moyens de réduire significativement les
inégalités sociales et territoriales en augmentant substantiellement le budget de
l’Union européenne ?
INTERNATIONAL

Etes-vous favorable à la conditionnalité « droits de l’Homme » de tous accords
commerciaux, financiers et technologiques passés par la France avec des Etats
étrangers, et par l’UE avec des pays tiers ? Quels mécanismes envisagez-vous pour
assurer le respect effectif de ces clauses ?

Etes-vous favorable à l’annulation immédiate et inconditionnelle de la dette des pays
du Sud sans incidence négative sur le montant des aides publiques au développement ?

Quels engagements précis pouvez-vous prendre pour la conduite d’une politique de
« co-développement » qui ne soit pas que verbale ?

Quelles mesures entendez-vous prendre pour amener la France et l’Union européenne
à garantir, conformément aux résolutions des Nations unies, l’existence d’un Etat
palestinien viable et la sécurité de l’Etat d’Israël ? Êtes-vous favorable à l’envoi d’une
force internationale d’interposition ?

Quelles mesures entendez-vous prendre pour que la France et l’Union européenne
fassent entendre leur voix sur le respect des droits de l’Homme en Tchétchénie ?