Journée de solidarité, lundi de Pentecôte...

Il s'agit d'un jugement tout-à-fait intéressant concernant la grève de la journée de "solidarité"

Bonsoir,
Les personnes qui hésitent pour des raisons financières à faire grève pendant la journée "dite de solidarité " peuvent prendre connaissance d'un jugement interessant rendu par le tribunal des Prudhommes de Romans: le salarié avait fait grève le lundi 16 mai 2005 et l'employeur avait retiré une journée de salaire.
Le salarié a saisi le tribunal des prudhommes qui a rendu les conclusions suivantes, favorables au salarié, le 4 avril 2006:

Attendu que les positions des parties sont contraires sur des points de droit.Attendu que la loi, reprise par l’article L.212-16-du code du travail, pour la journée de solidarité, pose le principe d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée.

Attendu que la loi n’aborde pas le problème de retenue sur salaire.Attendu que la liste légale des jours fériés en FRANCE n’a pas été modifiée.Attendu que la France a ratifié le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ONU –1966-).

Attendu qu’une retenue sur salaire est une sanction qui doit faire l’objet d’une procédure spéciale qui n’a pas été mise en œuvre dans le cas précité.Attendu que la loi du 30 juin 2004 ne prévoyant rien pour les retenues, la note explicative du ministère de l’emploi complétant une circulaire, pour justifier la retenue effectuée sur la fiche de paie, invoquée par l’employeur n’a pas force de loi.

Attendu que les sanctions pécuniaires sont interdites.En conséquence, le Conseil de Prud’hommes de ROMANS constate :
- que la loi ne prévoyant rien au sujet de retenues sur salaires pour absence le jour du lundi de Pentecôte et aucune procédure de sanction pour absence n’ayant été mise en œuvre, la retenue sur salaire n’a pas de base légale,

PAR CES MOTIFS :Le Conseil statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT et en DERNIER RESSORT, après en avoir délibéré conformément à loi, Condamne la STE SA TRIGANO VDL. à payer au salarié les sommes suivantes :
- 66,90€ pour paiement de la journée du 16 mai 2005
- 10,03€ au titre de la prime d’ancienneté afférente
- 5,57€ au titre de l’incidence 13° mois et 1 € au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.DIT que ces sommes sont exécutoires de droit conformément à l’article R 516-37 du code du travail.
Met les dépenses à la charge de la Sté TRIGANO VDL.

Vous pouvez consulter le jugement complet sur:
http://ul.cgt.romans.free.fr/doc/TRIGANO_LUNDI_PENTECOTE.pdf