Loi CESEDA (Code d’Entrée et de Séjour des Étrangers et Demandeurs d’Asile)

CESEDA = CNI: Contrat Nouvelle Immigration

Le gouvernement a présenté son avant projet de loi «immigration et intégration» le 9 février, un projet de réforme du Code d’Entrée et de Séjour des Étrangers et Demandeurs d’Asile (le CESEDA).
Sans surprise, la politique anti-populaire du gouvernement s’y développe pleinement, yattaquant les droits humains et sociaux des immigrés ainsi que leurs droits de travailleurs.
Le tout dans un contexte de propagande raciste et decriminalisation des sans papiers.
Multiplication des contrôles au faciès et véritables rafles, augmentationdes expulsions et des placements en centre de rétention, restriction dessoins aux étrangers, propagande raciste tout azimut (traitement médiatiquedes révoltes des banlieues, loi sur l’aspect positif de la colonisation,rapport Benisti sur le lien entre délinquance et langue maternelle, discours orduriers de Sarkozy comme de Villepin et dérapages parfaitement contrôlésde différents politiciens)…
La campagne électorale est depuis plusieurs années bien définie, et les immigrés – encore plus les sans-papiers,précaires parmi les précaires – sont les boucs émissaires bien désignés.

La nouvelle réforme du CESEDA s’inscrit sans surprise dans la logique capitaliste: restriction des droits privés et sociaux et destruction du code du travail au bénéfice des entreprises.
Restriction des droits des personnesNul besoin de dire que les droits des immigrés «sans papiers» ou«réguliers» sont déjà bien restreints et le plus souvent bafoués. Leprojet de loi prévoit d’aggraver encore une situation déjà intolérable.
Avec la disparition pure et simple de la possibilité de demander un titre de séjour en prouvant 10 ans de présence en France, c’est la clandestinité àperpétuité pour un grand nombre de sans papiers. De plus, la condition quasi-systématique de la nécessité de présenter un visa d’entrée «long séjour» pour bénéficier d’un titre de séjour, bannit de la régularisation tous ceux qui n’ont pas eu les relations ou les moyens de l’obtenir.
Déjà largement engagée par les précédentes réformes, la réduction des«catégories de plein droit» continue (c’est-à-dire de ceux qui réunissentles conditions d’obtention systématique d’un titre).
De plus, l’obtention dela plupart des titres de séjour est maintenant liée à une condition «d’intégration républicaine» du demandeur, évaluant son respect des«principes de la République» et sa maîtrise de la langue française: appréciation parfaitement subjective faite par des administratifs acquéranttoujours plus de pouvoir et qui pourra être systématiquement opposée à toutedemande de régularisation! D’autre part, à peu près tous les délais au boutdesquels il est possible d’accéder à certains droits (régularisation d’unconjoint, demande de regroupement familial…) sont augmentés d’un anremettant toujours plus en cause le droit pour les immigrés à la vie decouple ou à la vie de famille.

La situation des conjoints est encore plus fragilisée, et particulièrement celle des femmes (plus de 80 % des conjointsdemandant des régularisations) qui dépendront encore plus longtemps de leurmari avant d’obtenir un droit au séjour en leur nom personnel. Après lasuspicion perpétuelle des mariages «blancs», apparaît maintenant celle dela reconnaissance de paternité.
Enfin les droits et les délais de recourslors d’un refus de régularisation ou d’un arrêté de reconduite à lafrontière sont réduits, notamment en fusionnant l’invitation à quitter leterritoire et l’arrêté de reconduite à la frontière en une seule mesured’éloignement: l’obligation à quitter le territoire français. C’est encore pire dans certains DOM-TOM où des mesures d’exception sont mises en place…qui pourraient être rapidement généralisées.

Par rapport aux premières versions de ce projet de loi de décembre et de janvier, un petit nombre dereculs ont eu lieu, notamment sur les droits des étrangers malades ou desjeunes. Peut-être dus aux premières mobilisations, ou peut-être tactiques(selon la méthode habituelle d’un effet d’annonce catastrophiste suivi d’unprojet légèrement moins dramatique qui démobilise les plus mous), ces reculspourront de toute façon être «regagnés» lors du passage de la loi auparlement.

Travailleurs «jetables»
Le projet de loi renoue clairement avec une immigration de travail: c’estl’immigration «choisie» dont parle le gouvernement, opposée àl’immigration «subie» liée aux droits de l’Homme.Les modifications des cartes de séjour temporaires portant les mentions«salariés», «travail temporaire» et «saisonnier» vont dans le mêmesens: le travailleur immigré n’a droit de venir en France que si on abesoin de sa force de travail dans un métier et dans un lieu donnés, et n’adroit d’y rester que tant qu’on en a besoin.Pour une partie des «salariés», la fin de leur contrat de travail ou leurlicenciement donnera automatiquement lieu au retrait de leur permis deséjour! L’employeur se verra juste contraint, en cas de licenciement, àpayer une partie du coût du «rapatriement» du travailleur… bien moins queles indemnités qu’il aurait du lui payer! Pour les travailleurs «temporaires», la durée de leur titre de séjour est celle de leur contratde travail, de toute façon inférieure à un an, avec encore une fois leretrait du titre en cas de rupture du contrat. Les patrons acquièrent ainsidu pouvoir sur le droit de vivre en France des travailleurs immigrés! Quelmoyen de pression pour leur faire accepter les pires conditions! Quant auxtravailleurs «saisonniers», la carte de séjour serait maintenant délivréepour 3 ans au lieu de 6 ou 7 mois. Mais ce qui pourrait paraître comme uneavancée ne bénéficie en fait qu’aux patrons, dont les démarches seraientallégées, car les travailleurs ne pouvant exercer une activité que 6 moissur un an, se retrouveront privés de la possibilité de cumuler les contratssaisonniers, et se retrouveraient donc sans protection sociale la moitié del’année.
L’économie française s’engraisse déjà pleinement de la main d’œuvre immigréesans papier, obligée de travailler au noir, exploitée au maximum, bienévidemment précaire et sans grande possibilité de lutte. Elle se voit offriren plus la possibilité d’ouvrir ou de fermer ses frontières au gré de sesbesoins, à un volant de main d’œuvre sans droit, sous dépendancequasi-totale des employeurs, licenciable à volonté et à très bas coût. Si onmet ce projet de loi en parallèle avec les attaques actuelles du code dutravail, et particulièrement des nouveaux contrats précaires CNE et CPE,c’est bien la même logique qui s’affiche: une main d’œuvre muselée,corvéable, exploitable et jetable!

Une immigration de classe!
Ce n’est pas une nouveauté! La présence de conditions financières etmatérielles pour l’obtention de certains titres de séjour ou de certainsdroits, l’importance des relations, les conditions de délivrance des visasdans les consulats (dépendantes des revenus) font déjà que l’immigrationrégulière est bien plus fermée aux classes populaires. Si l’on refuse ledroit au séjour pour des étrangers malades (mais pauvres) sous prétexte quele traitement dont ils ont besoin existe dans leur pays, on accueille sanscondition les chefs d’État ou autres qui viennent se faire soigner au Val deGrâce! Les nouveautés introduites ne font que clarifier la nature dusystème. Le titre de séjour «étudiant» voit ses conditions d’obtentionclairement orientées vers une sélection renforcée des«meilleurséléments», donnant des droits supplémentaires aux étudiants desgrandes écoles ou aux possesseurs de masters recherchés. La création d’unecarte de séjour «Capacités et Talents» est particulièrement symbolique ence sens: bénéficiant d’avantages attractifs (tout type de profession, duréede 3 ans renouvelable, rapprochement des familles automatique etsimplifié…), cette carte de séjour est réservée aux «personnalitésintellectuelles, culturelles ou sportives» qui étaient déjà accueillies àbras ouvert. La réforme du CESEDA s’inscrit pleinement dans la même attaquegénérale contre l’ensemble des classes populaires: diminution des droitsdes travailleurs, augmentation des droits des patrons. La campagne racistelancée depuis plusieurs années contre les populations immigrées cherche àdiviser ceux qui font face aux mêmes problèmes. La lutte des immigrés pourleurs droits est la même lutte que celle des Français pour leur santé, leur éducation, leurs retraites… La lutte des travailleurs français contre le CNE, le CPE etc., est la même que celle des travailleurs immigrés contre lasurenchère de leur exploitation conséquente à la réforme du CESEDA. La logique est globale, la riposte doit l’être aussi.

Contre l’exploitation des travailleurs français et immigrés (CNE, CPE,CESEDA) Des papiers pour tous! Libre circulation! Des droits pour tous:logement, santé, éducation, vie privée et familiale…