Un rapport critique les méthodes policières en France

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mercredi 12 avril 2006, 10h05
Un rapport critique les méthodes policières en France

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PARIS (Reuters) - La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) critique les méthodes de la police française lors des arrestations et des interrogatoires, dans son rapport annuel.
Cette autorité administrative indépendante, créée en 2000, déplore une "méconnaissance des textes légaux de la procédure pénale" pour la garde à vue, les fouilles à corps et les menottages.
Le rapport fait état d'une nouvelle augmentation des saisines de cette instance (108 en 2005 contre 97 en 2004), notamment par des parlementaires, ce qui confirme une tendance à la hausse : elle avait été saisie 70 fois en 2003, 40 en 2002 et 19 en 2001.

La commission, présidée par le magistrat Pierre Truche, déplore que les policiers ne respectent pas toujours les consignes du ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy sur la dignité des personnes en garde à vue, sujet qui a fait l'objet d'une circulaire le 11 mars 2003.
Elle évoque aussi un cas grave, celui d'un homme retrouvé agonisant le 10 octobre 2004, dans la rue, près du commissariat du XVIIe arrondissement de Paris, où il avait été placé en garde à vue la veille.
Mort plus tard d'une hémorragie cérébrale, il ne semble pas avoir été présenté à un médecin, comme l'exige la loi.

La CNDS a par ailleurs relevé des "présomptions de fausses signatures" des policiers sur les procès-verbaux d'audition et le registre de garde à vue.
TROP DE PERSONNES MENOTTEES
La CNDS déplore par ailleurs une "banalisation" de la fouille à corps, pratique où un suspect est entièrement déshabillé et qui a été utilisée par la police pour quatre mineurs à Montgeron (Essonne), arrêtés pour de simples bris de vitres, ou encore sur un simple témoin à Créteil (Val-de-Marne).
Elle estime aussi que les policiers menottent trop systématiquement les personnes appréhendées, alors que cette mesure doit légalement être réservée aux "individus dangereux ou susceptibles de prendre la fuite", rappelle-t-elle.
La CNDS s'étonne de plusieurs affaires concernant des interventions policières à l'encontre de mineurs, lors de contrôles d'identité ou d'arrestations, où l'intervention policière est jugée disproportionnée.

Elle suggère que, "face à un trouble minime, les policiers s'abstiennent de toute intervention de nature à entraîner un trouble plus grave".
La CNDS consacre enfin un important chapitre au placement en rétention de familles d'étrangers en instance d'expulsion, dont elle juge les droits pas toujours respectés.
Elle raconte ainsi qu'un nourrisson d'un mois né en France en août 2005 et sa mère, d'origine somalienne, ont été retenus dans un véhicule de police à Rouen "durant huit heures, sans eau ni nourriture". Pour la CNDS, cela relève de la maltraitance.

La commission a été vivement critiquée en 2005 par les syndicats de police car elle dénonçait le racisme dans les rangs des policiers, dans son rapport 2004.
Le ministère de l'Intérieur et les syndicats estiment qu'elle exagère un problème statistiquement minime. Ses moyens financiers ont été réduits en fin d'année dernière.